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injonction conservatoire [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The Mareva injunction is a new concept in English law... born in 1975. [This] concept recognized that premise... that an English Court may... on an ex parte application and in advance of judgment, restrain a non-resident defendant from removing assets from the jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • Mareva injonction

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Nom donné à une procédure utilisée dans l'affaire Mareva (droit maritime).

OBS

Sources : Aetna c. Fergelman ]1985] 1 RCS 2; Mareva Canpania Naviera S.A. v. International; Bulkcarriers S.A. [1980] 1 All E.R. 213.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Bloqueo cautelar del patrimonio.

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